Les LegalTech françaises évoluent dans un environnement réglementaire européen en pleine mutation. Avec l’entrée en vigueur du RGPD et l’adoption récente du règlement AI Act, les acteurs du secteur doivent conjuguer innovation technologique et respect des exigences légales. Ces cadres, bien que contraignants, peuvent aussi devenir des leviers d’opportunités pour renforcer la confiance des utilisateurs et sécuriser leur développement sur le marché européen. Cet article fait le point sur les enjeux clés en 2025 et sur les stratégies d’adaptation possibles.
Le RGPD : un cadre déjà incontournable
- Entré en vigueur en 2018, le RGPD encadre strictement la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
- Pour les LegalTech, qui manipulent souvent des données sensibles (contrats, informations clients, documents juridiques), le RGPD impose des obligations strictes : transparence, consentement, droits d’accès et de suppression, sécurité renforcée.
- Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
De nombreuses LegalTech françaises ont investi dans la conformité, mais la vigilance reste permanente face aux évolutions technologiques.
Le règlement AI Act : un cadre pionnier désormais en vigueur pour l’intelligence artificielle
Qu’est-ce que l’AI Act ?
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est le premier cadre juridique européen spécifiquement dédié à l’intelligence artificielle.
Entré en vigueur le 1er août 2024, il impose des règles différenciées selon le niveau de risque des systèmes d’IA, avec une application progressive jusqu’en 2027.
L’objectif est d’encadrer le développement et l’usage de ces technologies tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.
Classification des systèmes IA selon les risques
L’AI Act classe les systèmes d’intelligence artificielle en quatre niveaux de risque, auxquels correspondent des obligations juridiques plus ou moins contraignantes. Les fournisseurs et déployeurs doivent s’assurer de la conformité du système selon la classification applicable.
- Risque inacceptable : interdiction des systèmes mettant en danger les droits fondamentaux (ex : systèmes de notation sociale généralisée).
- Risque élevé : applications soumises à des exigences strictes (transparence, surveillance humaine, gestion des risques), comme les logiciels de reconnaissance faciale ou les systèmes juridiques automatisés.
- Risque limité et minimal : obligations de transparence allégées, voire absence de contraintes pour les systèmes à faible risque.
Impacts attendus pour les LegalTech
Les solutions d’IA développées ou utilisées par les LegalTech dans des activités juridiques (analyse de contrats, assistance à la rédaction, outils prédictifs, etc.) sont susceptibles d’être classées comme “à risque élevé”.
À ce titre, les fournisseurs devront, à compter d’août 2026, démontrer leur conformité à plusieurs exigences :
– Évaluation de conformité préalable
– Documentation complète et maintien à jour
– Explicabilité des résultats et information des utilisateurs
– Supervision humaine des décisions automatisées
Cette classification implique des coûts et responsabilités renforcés, notamment en matière de gouvernance et de traçabilité.
Où en est l’adoption du AI Act ?
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), règlement (UE) 2024/1689, est officiellement entré en vigueur le 1er août 2024. À la date de rédaction de cet article (août 2025), son application est progressive, selon le type de système concerné :
- Depuis février 2025, les systèmes à “risque inacceptable” sont interdits dans l’UE (ex. notation sociale).
- À compter du 2 août 2025, les obligations de conformité pour les modèles d’IA à usage général (GPAI) deviennent applicables.
- À partir du 2 août 2026, les fournisseurs de systèmes à haut risque (y compris certaines LegalTech) devront démontrer leur conformité aux exigences du règlement (documentation, transparence, contrôle humain, etc.).
En parallèle, un Code of Practice destiné à aider les entreprises à se conformer est en cours d’élaboration, mais n’est pas encore publié (reporté à fin 2025).
Ce calendrier laisse persister certaines incertitudes sur les modalités d’application concrètes. Les LegalTech sont donc encouragées à anticiper sans attendre les échéances formelles
Autres normes européennes influentes pour les LegalTech
- Directive ePrivacy : protège la confidentialité des communications électroniques, impactant les outils de messagerie intégrés.
- Règlement NIS2 : renforce la cybersécurité des infrastructures critiques, incluant certains services numériques.
- Directive sur la responsabilité des plateformes : encadre les responsabilités légales des fournisseurs de services en ligne.
Contraintes réglementaires : quels défis pour les LegalTech ?
- Coûts importants liés à la mise en conformité, notamment pour les jeunes entreprises.
- Nécessité de revoir en profondeur les processus internes et les architectures techniques.
- Risque de freiner la vitesse d’innovation et la mise sur le marché de nouvelles solutions.
- Complexité d’un cadre encore en évolution et nécessitant une veille constante.
Opportunités offertes par le cadre réglementaire européen
- Gain de confiance auprès des clients et partenaires grâce au respect des normes.
- Accès facilité au marché européen avec un cadre harmonisé garantissant un socle commun de conformité.
- Valorisation de solutions éthiques, transparentes et responsables, facteur différenciant concurrentiel.
- Opportunité d’innover dans la gouvernance, la traçabilité et la supervision des systèmes IA, à condition d’intégrer dès la conception les exigences du règlement AI Act et de documenter les choix techniques et juridiques.
- Renforcement des collaborations avec directions juridiques sensibilisées aux enjeux réglementaires.
Comment les LegalTech françaises peuvent-elles s’adapter efficacement ?
- Intégrer la conformité « dès la conception » (Privacy by Design et Security by Design).
- Développer une gouvernance solide sur la gestion des données et des systèmes IA.
- Former les équipes aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques.
- Collaborer avec des juristes et experts spécialisés en réglementation technologique.
- S’appuyer sur des plateformes comme EsterLaw pour accéder à un réseau d’experts et missions conformes.
Le paysage réglementaire européen redessine le secteur des LegalTech françaises
Entre contraintes strictes et opportunités d’innovation, ces entreprises doivent adopter une stratégie proactive pour intégrer ces normes et en faire un avantage concurrentiel.
En s’appuyant sur des partenaires solides comme EsterLaw, les LegalTech peuvent accélérer leur développement tout en respectant pleinement les exigences européennes.
FAQ Réglementation et LegalTech
Le RGPD est-il encore un défi pour les LegalTech ?
Le AI Act est-il déjà en vigueur ?
EsterLaw aide-t-il à gérer ces contraintes ?
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre général et simplement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique. Pour toute question relative à votre situation, il est indispensable de consulter un avocat inscrit au barreau. EsterLaw et ses auteurs déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation, directe ou indirecte, des contenus publiés.