Par Isabelle Delage, avocate au barreau de Paris et cofondatrice d’Esterlaw
IA propriété intellectuelle preuve : comment la proposition de loi 2026 modifie-t-elle la charge de la preuve pour les entreprises ?
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale. À ce stade, il ne s’agit donc pas d’une loi définitivement adoptée ni entrée en vigueur.
Pour autant, le signal adressé au marché est déjà clair. Le sujet ne se limite plus à un débat théorique sur l’entraînement des modèles d’IA. Il devient un sujet de preuve, de gouvernance, de documentation et, en pratique, de risque contentieux défendable ou non.
IA et propriété intellectuelle :l ’allègement de la charge de preuve, vrai apport du texte
Le texte adopté par le Sénat insère un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que, sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, une œuvre ou un objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’IA dès lors qu’un indice lié au développement ou au déploiement du système, ou encore au résultat généré, rend cette utilisation vraisemblable.
Le Sénat présente expressément ce mécanisme comme un aménagement de l’administration de la preuve dans le cadre d’une procédure civile. Il précise aussi que le dispositif vise à couvrir à la fois les fournisseurs de modèles et les fournisseurs de systèmes d’IA, afin d’embrasser l’ensemble de la chaîne de développement et de déploiement.
C’est la raison pour laquelle le sujet mérite l’attention immédiate des directions juridiques, des entreprises, startup, des CTO et des équipes produit. Le texte ne dit pas : “vous êtes automatiquement en faute”. Il dit, plus subtilement et plus puissamment : si l’utilisation d’un contenu protégé devient vraisemblable, vous devrez être capables de vous expliquer et de vous défendre.
IA et droit d’auteur : ce que la proposition de loi ne change pas
Il faut être très précis sur ce point. Cette proposition de loi ne crée pas, à elle seule, une interdiction générale d’entraîner une IA sur des contenus protégés. Elle n’épuise pas non plus le débat de fond sur la licéité de l’entraînement au regard du droit d’auteur. Son objet, tel que présenté par le Sénat, est d’abord procédural : alléger la charge probatoire des titulaires de droits dans un contexte marqué par une forte asymétrie d’information.
Le cadre substantiel reste notamment influencé par le régime français de la fouille de textes et de données. En droit positif, l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées à des fins de fouille de textes et de données par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition du public en ligne.
Autrement dit, le débat juridique ne se résume pas à une alternative simple entre “autorisé” et “interdit”. Il porte sur la qualification des usages, la licéité de l’accès, l’existence ou non d’une réserve de droits, la documentation disponible et la capacité, en cas de contestation, à démontrer la robustesse de la chaîne de conformité.
IA propriété intellectuelle : ce que la proposition de loi changerait concrètement pour les entreprises
Le Sénat justifie la proposition de loi par le déséquilibre informationnel entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA, et par la volonté de rétablir une forme d’égalité des armes en cas de contentieux. C’est précisément ce point qui intéresse les entreprises : lorsque le droit devient plus facilement mobilisable par la partie adverse, le risque cesse d’être théorique et devient opérationnel.
Pour un acteur de l’IA, cela produit au moins trois effets immédiats.
Le premier est un effet de gouvernance. La question de l’origine des jeux de données, des conditions d’accès, des exclusions, des réserves de droits, des politiques internes et des flux contractuels ne relève plus seulement d’une bonne pratique. Elle devient un élément structurant de la défense.
Le deuxième est un effet produit. Certaines fonctionnalités ou certains outputs peuvent rendre une utilisation plus facilement vraisemblable dans un dossier civil. Le texte vise d’ailleurs explicitement les indices liés non seulement au développement et au déploiement, mais aussi au résultat généré. Cela remet la fonction juridique au cœur des arbitrages produit.
Le troisième est un effet transactionnel. Une entreprise qui sait documenter ses sources, qualifier ses usages, auditer ses fournisseurs et préparer un dossier de preuve crédible négocie mieux : avec ses clients, avec ses investisseurs, avec ses partenaires data, et, le cas échéant, avec les titulaires de droits. Cette valeur défensive est aussi une valeur business.
AI Act et propriété intellectuelle : quelles obligations de transparence pour les modèles d’IA
Le mouvement français s’inscrit dans un environnement européen plus large. La Commission européenne rappelle que les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent établir une documentation technique, mettre en œuvre une politique en matière de droit d’auteur et publier un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement. Elle souligne également que ce résumé public vise à accroître la transparence sur les données d’entraînement et à aider les parties ayant un intérêt légitime, notamment les titulaires de droits, à exercer leurs droits au titre du droit de l’Union.
En pratique, cela signifie qu’un acteur exposé au sujet “IA et propriété intellectuelle” ne peut plus traiter la transparence documentaire comme un chantier accessoire. Documentation, politique copyright, résumé des données d’entraînement, traçabilité des sources et gouvernance contractuelle convergent désormais vers une même exigence : rendre le modèle juridiquement explicable.
IA propriété intellectuelle : quelles actions prioritaires pour les directions juridiques
La bonne question n’est pas de savoir si un contentieux arrivera nécessairement demain. La bonne question est plus simple : si un titulaire de droits vous interpelle, êtes-vous en mesure de répondre vite, précisément et utilement ?
Dans la plupart des dossiers, la priorité tient en cinq chantiers.
1- Cartographie des datasets : première étape pour sécuriser un système d’IA
Il faut identifier ce qui a été utilisé, à partir de quelles sources, selon quelles modalités d’accès, avec quelles restrictions et avec quels niveaux de confiance documentaire. Sans cela, toute analyse juridique reste abstraite.
2- Contrats IA : clauses clés pour gérer le risque de propriété intellectuelle
Lorsqu’un acteur ne développe pas seul son modèle, le risque se répartit entre fournisseurs, intégrateurs, clients et partenaires. Les contrats doivent traiter la provenance des données, les engagements de conformité, les garanties, les exclusions, l’assistance en cas de réclamation et la production des éléments de preuve utiles. Cette approche est d’autant plus importante que le Sénat vise les fournisseurs de modèles comme de systèmes.
3- Fonctionnalités sensibles : comment limiter les risques liés aux outputs
Quand le texte vise les indices tirés du résultat généré, il faut examiner les fonctionnalités susceptibles d’augmenter l’exposition : imitation, stylisation, reconstitution, génération trop proche d’un corpus identifiable, absence de garde-fous, prompts ou interfaces orientant l’utilisateur vers des usages litigieux.
4- Dossier de preuve IA : quels documents préparer en cas de contentieux
Dans un environnement où la preuve devient centrale, les entreprises doivent être capables de produire rapidement une documentation cohérente : politiques internes, logs, historique des versions, règles de collecte, exclusions, gouvernance des datasets, doctrine d’usage des fournisseurs tiers, réponses types précontentieuses.
5- Alignement juridique et produit : intégrer le droit dès la conception
Le juridique n’intervient pas uniquement “quand il y a un problème”. Sur ces sujets, il doit sécuriser le lancement, accélérer la négociation et rendre la trajectoire d’un produit plus robuste face aux clients grands comptes, aux investisseurs et aux partenaires stratégiques.
Note d’actualité législative
À la date de publication du présent article, la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 sous le n° 2634. Le texte est donc, à ce stade, en cours de navette parlementaire.
Références officielles
Sénat, proposition de loi n° 220 (2025-2026), déposée le 12 décembre 2025 ; Sénat, rapport n° 496 (2025-2026), déposé le 1er avril 2026 ; Sénat, texte de la commission n° 497 (2025-2026), déposé le 1er avril 2026 ; Sénat, texte adopté n° 85 (2025-2026), adopté le 8 avril 2026 ; Assemblée nationale, proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2634, déposée le 9 avril 2026 ; Conseil d’État, avis consultatif du 19 mars 2026, n° 410652.
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