Conflit d’intérêt : règles déontologiques et mise en relation via EsterLaw
Conflit d’intérêt et mise en relation avocat : application des règles déontologiques (RIN) et articulation avec le fonctionnement neutre d’EsterLaw.
Le conflit d’intérêt constitue une règle fondamentale de la profession d’avocat, strictement encadrée par le Règlement Intérieur National (RIN) et les principes rappelés par le Conseil National des Barreaux.
Lorsque la prise de contact entre professionnels s’effectue par l’intermédiaire d’un outil numérique de mise en relation, il peut être utile de préciser comment ces règles s’appliquent concrètement.
EsterLaw met à disposition un dispositif numérique d’organisation de mises en relation professionnelles fondé sur un mécanisme de matching besoins-compétences.
La plateforme n’exerce aucune mission de désignation, d’analyse juridique ou de contrôle déontologique.
La présente page a pour objet de rappeler le cadre applicable en matière de conflit d’intérêt et d’expliquer en quoi le fonctionnement du dispositif de mise en relation n’en modifie ni la portée ni les exigences.
I. Le conflit d’intérêt dans l’exercice professionnel de l’avocat
Le conflit d’intérêt est encadré par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, notamment en ses dispositions relatives à l’indépendance, au secret professionnel et à la loyauté.
De manière constante, la jurisprudence disciplinaire et les recommandations du Conseil National des Barreaux rappellent que la vérification d’un éventuel conflit d’intérêt constitue un acte personnel relevant de la responsabilité de l’avocat, tant au moment de l’acceptation d’une mission qu’en cours de dossier, en cas d’évolution de la situation.
Il ne s’agit pas d’un mécanisme automatique de croisement de données, mais d’une appréciation professionnelle contextualisée, engageant la responsabilité du praticien et, le cas échéant, de sa structure d’exercice.
La présente page n’a pas vocation à commenter ces règles, mais à préciser leur articulation avec le fonctionnement d’un dispositif numérique de mise en relation.
2. Matching besoins-compétences et moment de vérification du conflit d’intérêt
Le dispositif proposé par EsterLaw organise une prise de contact progressive entre les parties, sans intervenir dans la relation professionnelle susceptible de s’établir directement entre elles.
Il repose sur un mécanisme de matching besoins-compétences, fondé exclusivement sur des critères objectifs déclarés par les utilisateurs (domaines d’intervention, expérience, disponibilité, localisation).
Ce mécanisme facilite l’identification de profils susceptibles de correspondre à un besoin exprimé, sans opérer de sélection qualitative, sans désignation et sans appréciation des situations déontologiques.
La mise en relation s’effectue en plusieurs étapes.
Etape 1 - Expression d’un besoin en termes généraux
Le besoin est formulé de manière synthétique, sans mention d’éléments identifiants relatifs à un client, à une partie adverse ou à un dossier.
La plateforme ne collecte ni pièces, ni documents, ni informations stratégiques.
Cette phase permet uniquement d’évaluer l’adéquation entre un besoin exprimé et des compétences déclarées.
La plateforme rappelle aux utilisateurs l’importance de décrire le besoin en termes généraux, sans informations identifiantes ni éléments sensibles, conformément à un principe de minimisation des informations partagées à ce stade.
Etape 2 - Manifestation d’un intérêt réciproque
Les parties peuvent indiquer leur souhait d’entrer en contact.
Chaque partie est libre poursuivre ou non sans justification.
3. Levée d’anonymat et échange direct
Ce n’est qu’en cas d’intérêt mutuel que les identités sont communiquées.
Les échanges ultérieurs interviennent directement entre les parties, sans intervention ni analyse de la plateforme.
C’est à ce moment, lorsque les identités sont connues et avant tout échange d’informations confidentielles, que la vérification d’un éventuel conflit d’intérêt doit être effectuée, par les avocats conformément aux règles déontologiques applicables.
Un rappel invite les parties, avant tout échange d’informations confidentielles, à procéder aux vérifications nécessaires, notamment au regard d’un éventuel conflit d’intérêt.
Ce fonctionnement ne diffère pas de celui qui prévaut lorsqu’un avocat est contacté par téléphone, par courrier électronique, via un annuaire professionnel ou par l’intermédiaire d’un réseau numérique.
Dans chacun de ces cas, l’appréciation d’un éventuel conflit relève exclusivement de la responsabilité du professionnel sollicité.
La mise en relation constitue une prise de contact facilitée par un outil numérique.
Elle n’emporte ni désignation, ni obligation d’acceptation, ni formation automatique d’une relation contractuelle.
Le libre choix de l’avocat demeure pleinement garanti : le dispositif permet l’identification de plusieurs profils inscrits sur la plateforme, sur la base de critères objectifs déclarés (compétences, expérience, disponibilité, localisation).
Les parties demeurent libres d’entrer en contact, de poursuivre ou non les échanges, et de décider, le cas échéant, avec qui elles souhaitent collaborer.
Neutralité du dispositif et responsabilité des professionnels
Le dispositif de mise en relation proposé par EsterLaw repose sur un principe de neutralité technique.
La plateforme n’a pas vocation à se voir communiquer des informations relatives aux clients, aux dossiers ou aux relations antérieures des professionnels. Elle ne dispose d’aucune base permettant d’identifier les parties impliquées dans une affaire et ne procède à aucune analyse des situations individuelles.
La vérification d’un éventuel conflit d’intérêt suppose, par nature, une appréciation contextualisée portant notamment sur l’identité des parties, l’objet de l’intervention, l’historique des relations et, le cas échéant, l’organisation interne du cabinet. Ces éléments relèvent exclusivement de l’analyse du professionnel concerné.
La mise en relation a pour seule finalité d’organiser une prise de contact entre professionnels, sans intervention dans l’analyse déontologique des situations individuelles.
La vérification du conflit d’intérêt demeure ainsi un acte personnel relevant de la responsabilité de l’avocat concerné.
FAQ
Conflit d’intérêt et mise en relation entre avocats, directions juridiques et entreprises
À quel moment doit-on vérifier un conflit d’intérêt ?
Qui est responsable de la vérification du conflit d’intérêt ?
La mise en relation via EsterLaw modifie-t-elle la façon dont se vérifie un conflit d’intérêt ?
Le matching besoins-compétences constitue-t-il une désignation d’un avocat ?
Est-ce qu’EsterLaw a un rôle en matière de conflit d’intérêt ?
Le mécanisme de matching besoins-compétences analyse-t-il ou détecte-t-il les conflits d’intérêt ?
La plateforme a-t-elle accès aux informations relatives aux clients ou aux dossiers ?
L’anonymat initial empêche-t-il la vérification d’un conflit d’intérêt ?
Les échanges liés à la vérification d’un conflit passent-ils par la plateforme ?
La mise en relation crée-t-elle une obligation d’accepter la mission ?
Que se passe-t-il si un conflit d’intérêt est identifié après la mise en relation ?