Charte IA responsable : usage responsable IA, gouvernance et conformité | EsterLaw

Comment intégrer et encadrer l’usage de l’intelligence artificielle en tenant compte des exigences professionnelles applicables aux avocats et du cadre réglementaire européen ?

EsterLaw a élaboré une Charte relative à l’usage responsable de l’intelligence artificielle afin de formaliser les principes, orientations et mécanismes de gouvernance interne encadrant les fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques au sein de sa plateforme.

La présente charte IA responsable s’inscrit dans le secteur juridique et encadre les mécanismes algorithmiques susceptibles d’être intégrés à la plateforme.

Cette démarche vise à structurer l’usage de ces technologies dans une logique d’assistance, sous contrôle humain, en tenant compte des exigences professionnelles applicables aux avocats, des principes issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du cadre juridique européen applicable aux technologies numériques.

Intelligence artificielle et secteur juridique : enjeux de gouvernance et de maîtrise

L’intelligence artificielle transforme les pratiques juridiques, depuis la recherche juridique jusqu’à la mise en relation entre entreprises et avocats. La Charte IA Responsable d’EsterLaw définit les principes, processus et mécanismes de gouvernance interne visant à favoriser une utilisation éthique, sécurisée et conforme de l’IA dans les services proposés aux avocats et aux acteurs du secteur juridique.

Ces évolutions soulèvent des enjeux particuliers pour les avocats et les acteurs du secteur juridique, en matière de secret professionnel, d’indépendance, de protection des données personnelles et de maîtrise des mécanismes algorithmiques.

La Charte relative à l’usage responsable de l’intelligence artificielle – EsterLaw formalise les principes de gouvernance interne mis en place afin d’encadrer ces usages dans une logique d’assistance et sous contrôle humain, human in the loop – HITL. Elle vise à préciser les modalités de documentation et de supervision des mécanismes algorithmiques susceptibles d’être intégrés à la plateforme, ainsi que la prise en compte du cadre réglementaire applicable.

1. Principes encadrant l’usage de l’intelligence artificielle au sein d’EsterLaw

1.1 Prise en compte des exigences professionnelles applicables aux avocats

L’usage de fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques ne saurait dispenser les avocats du respect des principes fondamentaux et règles déontologiques de leur profession, notamment l’indépendance, la loyauté, le secret professionnel et la confraternité.

EsterLaw conçoit ses services de manière à permettre aux avocats utilisateurs de tenir compte de ces exigences dans l’usage de la plateforme, sans se substituer à leur appréciation ni à leurs obligations propres.

1.2 Neutralité et prévention des biais

Les mécanismes algorithmiques susceptibles d’être intégrés à la plateforme sont paramétrés de manière à tendre à limiter les biais manifestes et à prévenir, dans la mesure du possible, des situations de discrimination non intentionnelle dans l’organisation des mises en relation entre professionnels.

Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et de vigilance quant aux effets potentiels des outils numériques.

1.3 Environnement juridique européen et sécurité des données

Les données traitées dans le cadre des fonctionnalités proposées peuvent revêtir un caractère sensible au regard de leur nature professionnelle.

EsterLaw privilégie des architectures techniques situées dans un environnement juridique européen et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux caractéristiques des données effectivement traitées par la plateforme.

1.4 Documentation et supervision des mécanismes algorithmiques

Les mécanismes algorithmiques susceptibles d’être utilisés au sein de la plateforme font l’objet d’une documentation interne décrivant leurs principes généraux de fonctionnement.

Ils sont intégrés dans une logique d’assistance, sous contrôle humain, et ne produisent aucune décision automatisée. Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarche de supervision interne visant à en assurer la compréhension, la maîtrise et l’évolution.

2. Gouvernance et éthique des usages de l’intelligence artificielle

EsterLaw structure une organisation interne destinée à encadrer l’intégration et l’évolution des fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques au sein de la plateforme.

Cette gouvernance vise à assurer une cohérence entre les choix techniques opérés, les principes exposés dans la présente charte et les exigences juridiques applicables.

2.1 Comité éthique et gouvernance

EsterLaw met en place un Comité Éthique & Gouvernance dédié aux enjeux liés à l’usage des technologies numériques et, le cas échéant, des mécanismes algorithmiques intégrés à la plateforme.

Ce comité a vocation à réunir des profils pluridisciplinaires, notamment des avocats, juristes et experts des technologies numériques.

Il a pour mission :

  •  d’émettre des recommandations internes relatives à l’usage responsable des technologies ;
  • de contribuer à l’identification et à l’analyse des risques juridiques et organisationnels associés.

Le comité exerce un rôle consultatif et n’intervient pas dans les décisions opérationnelles quotidiennes de la plateforme.

Comité Éthique & Gouvernance IA

2.2 Démarche évolutive

La présente charte s’inscrit dans une démarche évolutive. Elle peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions technologiques, des retours d’expérience et des évolutions du cadre juridique applicable, dans une logique d’amélioration continue.

3. Distinction entre module d’entraide confraternelle et module de mise en relation professionnelle

La plateforme distingue  deux catégories de fonctionnalités :

– un module d’entraide confraternelle destiné à faciliter des échanges entre avocats dans un cadre non rémunéré ;
 – un module de mise en relation professionnelle destiné à organiser des mises en correspondance pour des missions pouvant donner lieu à honoraires.

Ces deux modules répondent à des finalités distinctes et font l’objet d’une organisation fonctionnelle séparée.

Les informations échangées dans le cadre du module d’entraide ne sont pas utilisées pour alimenter ou améliorer les mécanismes de mise en relation professionnelle. Aucun mécanisme algorithmique n’est appliqué aux échanges confraternels en vue de proposer des missions.

Chaque module conserve ainsi son périmètre propre, dans une logique de séparation des usages et de clarté des finalités.

4. Protection des données, confidentialité et sécurité

EsterLaw attache une importance particulière à la protection des données, à la confidentialité des échanges et à la prise en compte du secret professionnel applicable à la profession d’avocat des utilisateurs. La plateforme est conçue selon une logique de minimisation des données et d’absence de traitement de données sensibles relatives aux clients ou aux dossiers.

4.1 Absence de traitement des données clients et des dossiers

La plateforme n’a pas vocation à collecter ni à traiter des données relatives aux clients finaux des avocats ou au contenu des dossiers juridiques traités par ces derniers.

Les missions sont présentées de manière non identifiante, sans mention d’éléments permettant d’identifier directement un client, un dossier ou une situation juridique précise.

Les utilisateurs sont invités à veiller à ne pas inclure d’informations identifiantes ou sensibles dans les descriptions publiées sur la plateforme.

4.2 Modalités de mise en relation et confidentialité des échanges

La mise en relation repose sur un mécanisme progressif, permettant aux professionnels d’exprimer un intérêt mutuel avant toute communication d’identité.

Les échanges ultérieurs interviennent sous la responsabilité exclusive des avocats concernés, conformément à leurs obligations professionnelles.

EsterLaw n’intervient ni dans la conduite des échanges directs, ni dans l’appréciation des obligations déontologiques applicables.

EsterLaw attire l’attention des utilisateurs sur le fait qu’ils ne doivent pas inclure, dans la description des missions ou les premiers échanges, d’informations identifiantes ou sensibles relatives aux clients ou aux dossiers.

4.3 Responsabilité des avocats et prévention des conflits d’intérêts

Il appartient aux avocats, lors des échanges consécutifs à une mise en relation, de procéder aux vérifications nécessaires, notamment en matière de conflits d’intérêts.

Conformément aux règles du secret professionnel, EsterLaw ne dispose d’aucune information relatives à ces vérifications et n’intervient pas dans leur appréciation.

Conflit d’intérêt et mise en relation via EsterLaw

4.4 Sécurité des données et mesures techniques

EsterLaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de la plateforme et des données qu’elle traite, notamment :

  • contrôle des accès ;
  • sécurisation des environnements techniques ;
  • journalisation des opérations ;
  • hébergement conforme aux standards européens de sécurité.

Ces mesures visent à prévenir les accès non autorisés et les incidents de sécurité, dans une logique de protection proportionnée aux données effectivement traitées par la plateforme.

4.5 Cadre réglementaire applicable

L’usage de fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques s’inscrit dans un cadre réglementaire européen en constante évolution, notamment en matière de protection des données personnelles et de gouvernance des systèmes d’intelligence artificielle.

Dans ce contexte, EsterLaw développe et exploite sa plateforme en tenant compte, selon la nature des traitements concernés et dans la mesure de leur applicabilité :

– des principes issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier la minimisation des données et la sécurité des traitements ;
 – des orientations publiées par les autorités de contrôle compétentes ;
 – du cadre européen applicable aux systèmes d’intelligence artificielle.

La présente démarche s’inscrit dans une logique d’intégration progressive et proportionnée de ces exigences, sans constituer une déclaration générale de conformité ni se substituer aux obligations légales applicables aux utilisateurs.

6. Responsabilités et rôle des utilisateurs

6.1 Responsabilité des avocats

Les avocats demeurent responsables du respect des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, notamment en matière de conflits d’intérêts, de secret professionnel, de loyauté et d’indépendance.

L’utilisation des fonctionnalités proposées par la plateforme, y compris celles susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques, s’effectue sous leur contrôle et leur responsabilité.

6.2 Responsabilité des entreprises

Les entreprises utilisatrices sont responsables des informations qu’elles communiquent dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme et veillent à ne pas diffuser de données identifiantes ou sensibles non nécessaires à la mise en relation.

Elles demeurent responsables de l’usage qu’elles font des informations obtenues à l’issue des mises en relation.

6.3 Rôle d’EsterLaw

EsterLaw agit en qualité d’intermédiaire technique et met à disposition une infrastructure numérique destinée à organiser et faciliter des mises en correspondance professionnelles, ainsi que, le cas échéant, d’autres fonctionnalités d’assistance liées à la présentation ou à la structuration des profils et des échanges.

Les mécanismes susceptibles d’intégrer des traitements algorithmiques fonctionnent exclusivement à partir de critères objectifs déclarés par les utilisateurs eux-mêmes (tels que domaines d’intervention, expériences, disponibilités ou préférences).

Ces mécanismes n’opèrent aucune appréciation subjective, ni aucune évaluation qualitative des compétences ou des professionnels inscrits sur la plateforme. Ils ne procèdent à aucune sélection fondée sur un jugement de valeur, mais organisent des correspondances sur la base des informations déclarées.

Les fonctionnalités proposées constituent des outils d’assistance à l’organisation et à la structuration des informations. Elles ne se substituent pas à l’appréciation humaine, ne constituent ni une recommandation personnalisée ni une validation des compétences et ne produisent aucune décision automatisée.

Les informations déclarées par les utilisateurs relèvent de leur responsabilité exclusive. EsterLaw n’intervient ni dans la relation contractuelle entre les parties, ni dans l’appréciation des obligations professionnelles applicables.

EsterLaw ne se substitue ni aux avocats dans le respect de leurs obligations professionnelles, ni aux autorités compétentes. Les conditions d’utilisation de la plateforme et l’appréciation du respect des règles applicables relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs.

7. Suivi et amélioration continue

La charte d’EsterLaw relative à l’usage responsable de l’intelligence artificielle s’inscrit dans un processus de suivi des usages des fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques.

EsterLaw peut procéder à des ajustements techniques ou organisationnels afin de maintenir la cohérence entre les principes formalisés dans ce document, l’évolution des technologies utilisées et le cadre juridique applicable.

Cette approche repose sur une logique d’amélioration continue et d’adaptation proportionnée aux fonctionnalités effectivement proposées.

8. Scénarios d’usage responsable de l’IA juridique

Les usages de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique peuvent recouvrir des réalités très différentes, selon les finalités poursuivies, les données traitées et les effets produits. Le cadre européen de l’AI Act repose sur cette approche par les risques, en adaptant les exigences aux cas d’usage concernés.

La démarche d’EsterLaw s’inscrit dans un scénario d’usage spécifique et circonscrit, qu’il convient de distinguer d’autres usages de l’IA dans le domaine juridique.

IA d’assistance à la recherche juridique (hors périmètre EsterLaw)

Certains outils d’IA sont conçus pour assister les juristes ou les avocats dans leurs travaux de recherche, d’analyse ou de production de contenus juridiques, en s’appuyant sur des données de dossiers ou de corpus juridiques.

Ces usages, qui impliquent un traitement direct de contenus juridiques et le cas échéant de de données sensibles, ne correspondent pas aux fonctionnalités proposées par  EsterLaw. La plateforme n’analyse pas de dossiers, ne produit pas de raisonnement juridique et n’intervient pas dans l’élaboration des prestations juridiques.

Outils d’organisation et de mise en correspondance professionnelle (périmètre EsterLaw)

Les fonctionnalités proposées par EsterLaw relèvent d’un usage organisationnel de l’intelligence artificielle, limité à la structuration d’informations déclarées par les utilisateurs et à l’organisation de mises en correspondance professionnelles.

Dans ce cadre :

– les informations relatives aux missions sont présentées de manière non identifiante ;
 – les mécanismes utilisés fonctionnent à partir de critères objectifs déclarés par les utilisateurs ;
 – aucune décision juridique n’est automatisée ;
 – les vérifications déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêts, relèvent exclusivement de la responsabilité des avocats concernés.

Cet usage est circonscrit à une fonction d’assistance organisationnelle et n’implique pas d’analyse du contenu des dossiers ou des stratégies juridiques

Autres usages de l’IA dans les organisations juridiques (hors périmètre EsterLaw)

D’autres usages de l’IA peuvent viser l’optimisation de processus internes (legal operations, gestion documentaire, pilotage d’activité), généralement à partir de données internes ou de dossiers.

Ces usages ne relèvent pas des fonctionnalités proposées par EsterLaw et ne font pas partie de la démarche présentée sur cette page.

Synthèse de la démarche

La démarche d’EsterLaw repose sur un usage circonscrit et maîtrisé des technologies susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques.

Les fonctionnalités proposées ont pour finalité d’organiser et de faciliter des mises en correspondance professionnelles ou d’assister les utilisateurs dans la structuration de leurs informations, sur la base de critères objectifs déclarés par eux-mêmes.

Elles n’impliquent ni analyse du contenu des dossiers juridiques, ni traitement de données relatives aux clients finaux, ni automatisation de décisions juridiques.

L’ensemble s’inscrit dans une logique de gouvernance interne, de proportionnalité des traitements et de prise en compte du cadre réglementaire applicable, dans une perspective d’amélioration continue.

Dans le cadre de sa démarche d’IA responsable, EsterLaw retient plusieurs orientations directrices  :

  • intégrer et encadrer l’usage de fonctionnalités susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques dans une logique d’assistance, sous contrôle humain ;
  • maintenir une organisation interne permettant de superviser l’évolution des fonctionnalités concernées ;
  • inscrire le développement de la plateforme dans une approche proportionnée aux usages proposés et aux données effectivement traitées.
  • porter une attention particulière à la sécurité des environnements techniques et à la souveraineté des données, en cohérence avec les exigences européennes ;
  • favoriser  un dialogue ouvert avec les institutions professionnelles, les ordres et les autorités compétentes sur les enjeux liés aux usages de l’IA dans le secteur juridique ;
  • prendre part, à son niveau, aux réflexions et échanges portant sur les bonnes pratiques et les cadres de gouvernance de l’IA appliquée au droit.
  • Ces orientations traduisent la volonté d’inscrire le développement de la plateforme dans une démarche évolutive, attentive aux spécificités du secteur juridique et aux évolutions du cadre réglementaire applicable.

Une démarche au service de la confiance

La démarche d’EsterLaw vise à encadrer l’usage des technologies susceptibles d’intégrer des mécanismes algorithmiques dans un cadre clair, structuré et adapté aux spécificités du secteur juridique.

En privilégiant une logique d’assistance, sous contrôle humain, et une organisation interne dédiée à la supervision de ces usages, EsterLaw entend contribuer à un environnement numérique maîtrisé, compatible avec les exigences professionnelles applicables aux avocats.

Dans un contexte d’évolution rapide des technologies et du cadre réglementaire européen, cette approche vise à favoriser un usage proportionné et responsable des outils numériques, facteur de confiance pour les professionnels et les utilisateurs de la plateforme.

FAQ

IA et démarche responsable d’EsterLaw